Dernière mise à jour : juin 2026
Idcom commercialise un service de prospection conversationnelle qui mobilise les données personnelles de tiers (les prospects de nos clients). Cette page détaille nos engagements de conformité avec la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 et sa version révisée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025.
Elle inclut également notre charte anti-spam, publique et opposable.
Notre activité s’inscrit dans le respect de :
Quand un client souscrit aux services Idcom :
Cette relation est encadrée par un contrat de sous-traitance signé à chaque souscription, qui précise :
Nous tenons un registre des activités de traitement, mis à jour à chaque nouveau client ou évolution de notre offre. Ce registre est tenu à la disposition de l’ANPDP en cas de contrôle.
Conformément à l’article 12 de la loi 18-07, tout traitement automatisé fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’ANPDP.
[À COMPLÉTER après dépôt de la déclaration : numéro de récépissé et date d’enregistrement à l’ANPDP. Tant que la déclaration n’est pas effectuée, retire cette section ou indique « En cours de dépôt » avec une date prévisionnelle.]
Notre infrastructure technique repose en partie sur des services hébergés hors d’Algérie (Supabase, Hostinger, WhatsApp Business API). Conformément à l’article 44 de la loi 18-07, ces transferts font l’objet d’une autorisation explicite de l’ANPDP, et nous appliquons les garanties contractuelles types pour les destinataires.
Conformément à l’article 41 bis introduit par la loi 25-11, Idcom a désigné un DPD interlocuteur de l’ANPDP. Coordonnées : hello@idcomagency.com (objet : « DPD »).
Un audit de conformité est conduit annuellement, en interne ou par un partenaire externe spécialisé. Le rapport est conservé et présenté sur demande de l’ANPDP.
Nous affirmons explicitement les principes suivants, qui s’imposent à Idcom et à l’ensemble de ses clients utilisant nos outils :
Nous n’envoyons jamais de messages à des destinataires avec lesquels notre client n’a pas un lien légitime : prospect identifié dans une cible métier explicite, contact obtenu via un canal officiel (site web, salon, recommandation, base professionnelle B2B). Aucune campagne ne démarre sans validation des templates et de la cible par notre équipe.
Chaque premier message envoyé en votre nom contient obligatoirement :
Quand un destinataire demande à ne plus être contacté — par n’importe quel moyen (réponse, mot-clé « STOP », email à un DPD, etc.) — sa demande est traitée sous 48 heures maximum. Son numéro / email est ajouté à une liste de blocage globale qui s’applique à tous nos clients.
Un prospect qui ne répond pas à 3 relances est automatiquement marqué « non intéressé » et n’est plus contacté avant un délai minimum de 6 mois, sauf signal contraire explicite de sa part.
Nous n’utilisons jamais de techniques de social engineering, fausses identités, faux liens d’opt-out, ou contenus mensongers. Nos clients ne peuvent pas davantage le faire via nos outils, sous peine de résiliation immédiate.
Nous excluons par éthique certaines activités, indépendamment du budget proposé :
Nos quotas sont conçus pour respecter les usages des plateformes (WhatsApp, fournisseurs email) et pour maintenir des taux de réponse élevés — pas pour saturer. Si un client demande à dépasser ses quotas pour des raisons non légitimes, nous refusons.
Chaque envoi est journalisé : date, heure, destinataire, message envoyé, statut de livraison. Ces journaux sont conservés 12 mois minimum, à disposition de l’ANPDP en cas de contrôle.
Si vous avez reçu un message en provenance de l’un de nos clients et estimez qu’il viole la présente charte (spam, harcèlement, identité douteuse, refus d’opt-out…), écrivez-nous immédiatement :
Nous nous engageons à :
Cette charte n’est pas un argument marketing : c’est une condition contractuelle. Tout client Idcom adhère explicitement à ces principes à la souscription. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
C’est aussi notre propre protection : un seul client malveillant pourrait dégrader la réputation de la plateforme pour tous les autres. Nous protégeons collectivement la confiance du canal WhatsApp et de l’email.
Pour toute question sur la conformité, la charte ou un signalement :